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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de son état de santé ; 4°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de première instance
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02216_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par deux requêtes distinctes Mme A et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00719_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 4. Mme I, M. B, M. K, M. A et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00424_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
par le tribunal aux points 2 à 7 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01646_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, aux points 3 et 4 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la demande alors que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
une extension de l'urbanisation et que, subsidiairement, une telle extension présente un caractère limité ; - par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour accueillera les autres moyens de première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le SDIS propose diverses solutions allant d’une bouche d’incendie à une distance de 200 mètres maximum à une réserve incendie de 60 M3 à une distance de 400 mètres maximum ou un point d’eau incendie de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
devant le tribunal portent sur un lot qui ne faisait pas l'objet de la demande de première instance, elles ne soulèvent néanmoins pas un litige distinct, mais relèvent d'une même cause juridique ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le règlement du concours précise, relativement à l’anonymisation et aux signes distinctifs, que « toute copie, ou autre élément à rendre, en rupture d’anonymat ou comportant des signes distinctifs entraînera
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si Mme C soutient que de telles fautes seraient à l'origine de préjudices distincts, elle n'en fait toutefois valoir aucun.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, la demande de Mme A tendant au versement d'une indemnité au titre de 140 heures de droit à formation soulève un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, qui ont repris l'instance introduite par M. A devant le tribunal administratif au titre de l'année 2019, relèvent appel de ces jugements.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Guss, représentée par Me Plateaux, demande à la cour, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
Source officiellePage 21 sur 651