Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts : 8.

d'argent est irrecevable. 11.

A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représenté par Me Garitey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / 1° Les cotisations

A la suite de l'arrêt de la cour, le 29 juillet 2022, un titre de séjour valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " a été délivré à l'intéressée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A I, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Daphné Weppe. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

B à verser une somme de 1 500 euros au centre hospitalier isarien en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 41 110 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

de 43 317 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

de 24 270 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat

de 125 103 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat

de 130 066 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C et A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Aussi le préfet du Loiret a, par un arrêté du 20 septembre 2019, interdit l'utilisation de détecteurs de métaux sur l'ensemble du département du Loiret, dans le cadre du rallye de détection " Détectland

Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

de 18 786,25 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice financier ; - une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; - une somme de 5 000 euros en réparation du non-respect de son

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 5.