publiques en vue du recouvrement de l'amende de 225 000 euros mise à sa charge en application de l'article L. 470-2 du code de commerce et de prononcer la décharge ou la réduction de l'obligation de payer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8.

et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

et a fixé son pays de renvoi.

Par un jugement n° 2200632, 2200633 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint les deux requêtes, a : - condamné le CHITS à payer à M.

pour une durée de 45 jours.

et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne a obligé la requérante à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé

A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence pour une durée de trente jours

ou un jour férié ou chômé, le délai de recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire français expirait le mardi 30 novembre 2021 à 00 heure ; la demande d'annulation de la mesure d'éloignement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

pays dans lesquels il serait légalement admissible.

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex, et de Me Combaret, représentant Mme B et M. D.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. ". 10.

et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de

en fixant le pays de destination de cette mesure.

renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter du lundi au jeudi inclus à 10 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat d’Argenteuil.