juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence

Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence et d'erreur de droit. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M.

ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

dont le contentieux d'assiette relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. 3.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. " Aux termes de l'article L. 422-6 dudit code : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation

Center le 30 juillet 2021 et l'arrêté du 5 mai 2022 portant autorisation de transfert. 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par un jugement n°2309157 du 10 janvier 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées

la suspension dudit arrêté en ce qu’il porte refus d’un titre de séjour, le tribunal administratif de Paris a expressément jugé que le recours en excès de pouvoir formé contre ledit arrêté était irrecevable

Par une décision du 27 janvier 2025, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2022 par lequel le

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur sa requête indemnitaire ; - l'administration a commis une faute intentionnelle en refusant de suivre les prescriptions

Pour justifier de la compétence de M. B..., la Région a produit une copie de l’arrêté de délégation de signature signé par le président du conseil régional, en date du 11 octobre 2023.