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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
Elles soutiennent que : Sur la légalité de la décision du 16 octobre 2020 : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision du 16 octobre 2020 constitue une décision faisant grief
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
La commune soutient que : - le déféré exercé au fond par le préfet est irrecevable car tardif, son recours gracieux ayant été adressé à tort au maire de la commune, qui s'était déporté, et non à celle-ci
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». M.
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité d'une décision de non-opposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la décision de la ministre : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'a été écarté à tort comme irrecevable le moyen de légalité interne tiré de ce que l'Etat aurait commis une erreur de droit dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen qui n'était pas inopérant tiré de ce que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que le moyen soulevé, tiré de ce que les pathologies dont elle souffre sont imputables au service, était inopérant ; - le refus de reconnaître
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
En premier lieu, le jugement attaqué répond de manière circonstanciée dans son point 6 au moyen invoqué dans les écritures de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.
9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
M. et Mme E soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée ; - le lien
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Par un jugement nos 1901275, 1902350 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette requête en prononçant le non-lieu à statuer des conclusions
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur l'absence de réponse à une mesure d'instruction qui n'avait pas été communiquée ; - les décisions contestées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 et 3 du jugement attaqué. En ce qui concerne la légalité interne : 7.
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par M.
DCA_22PA04950_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa demande comme ne comportant que des moyens non manifestement assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé dès lors qu'elle
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
En premier lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01256_20250424
24 avril 2025
Par un jugement no 2400587 du 11 avril 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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