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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
prévoit que sont exonérées de cette taxe les livraisons portant sur le sang ; - les ministres de la santé et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation
DCA_21MA02493_20220922
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Ce faisant, au regard de l'objectif recherché de prévention des reconnaissances frauduleuses, le législateur, qui n'a pas fait peser une charge déraisonnable sur le parent étranger demandeur de la carte
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles établissent à cet égard des règles ne reposant pas sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l'objectif poursuivi par le législateur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
En troisième lieu, il existe, dans le secteur d'implantation du projet, plusieurs églises protégées au titre de la législation sur les monuments historiques susceptibles d'être visuellement impactées par
2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
; - le délai de dix ans dans lequel l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bien détruit n'a commencé de courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur
5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02335_20230726
26 juillet 2023
D'une part, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont entrées en vigueur que le 26 août 2021, soit postérieurement à la date de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
un objet social exclusif de détention de participations dans des sociétés industrielles ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer que l'objectif du législateur
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l’application d’une disposition existante mais non encore entrée en vigueur, à la condition qu’elles n’entrent pas en vigueur elles-mêmes avant que
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
6ème Chambre
DCA_25PA03326_20260116
16 janvier 2026
Dans l’état du droit à la date de la décision contestée, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Juge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
de l’État d’accueil. » Il résulte de ces stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
aucune exigence constitutionnelle, n'ont ni porté atteinte à des situations légalement acquises ni remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire des
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
du projet ; - l'étude d'impact est lacunaire dans l'analyse de la saturation visuelle dans un secteur présentant une densité d'éoliennes significative ; - l'étude d'impact est insuffisante dans son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
En l'espèce, si le législateur a exclu toute possibilité de compensation pour les communes qui n'entrent pas dans le cadre du dispositif prévu par les dispositions précitées du IV de l'article 21 de la
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