B a saisi la commission de recours des militaires, laquelle, par une décision implicite née le 2 octobre 2017, doit être regardée comme ayant confirmé le refus opposé le 3 mars 2017.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision est entachée d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir saisi

relaxer des poursuites correspondantes ; 3°) de constater que les conclusions du préfet de la Corse-du-Sud tendant à l’enlèvement des matelas et des parasols, qui ont été retirés à la fin de la saison

recours qu'elle a exercés l'ont été avant l'expiration du délai franc fixé au 10 septembre 2021 à 23h59 ; - en tout état de cause, la Commission nationale d'aménagement commercial a valablement été saisie

Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Million, avocat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine.

Pour l'application de ces dispositions, les limites séparatives, qu'il s'agisse de limites latérales ou de limites de fond de terrain, s'entendent de chacune des limites entre la propriété constituant

l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites

l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites

S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.

A... au titre du déficit fonctionnel temporaire, alors que la somme demandée dans la requête était limitée à 4 588,80 euros le juges des référés a statué au-delà des prétentions dont il était saisi et

novembre 2018 du préfet des Alpes de Haute-Provence ; - la commune de Banon étant soumise à la loi Montagne, c'est à tort que le permis est refusé par l'application de la règle de constructibilité limitée

En application de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, il a atteint la limite d'âge normale de son grade le 6 novembre 2017.

A relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.

une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 14 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'elle a limité

La SARL Sarth soutient que l'administration n'a pas donné suite à sa demande du 2 décembre 2016 de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur.

16 252,06 euros au titre de frais de reprise d'un bassin d'orage, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société par actions simplifiée 3C Construction et son assureur, la société à responsabilité limitée