qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les

Il soutient que : - la procédure préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le délai entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspection du travail est excessif et que l'employeur

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

Elle soutient que : - la décision en litige n'est pas entachée d'illégalité externe dès lors que l'inspecteur du travail n'est pas tenu de mentionner l'existence ou l'inexistence d'un lien entre la

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une

diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation

Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable au litige : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi

d’asile et l’article L. 8251-1 du code du travail, et l’emploi par M.

pour certains emplois de secrétaire de mairie, certains emplois à temps non complet et certains emplois liés à la création, au changement de périmètre ou à la suppression d'un service public.

gérants du restaurant et employeurs de M.

cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé

auprès des salariés des entreprises des très petites entreprises et des employés à domicile entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017, et des élections des chambres départementales d'agriculture

son employeur et la société EHPF.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe d'une demande d'homologation du document unilatéral, valant plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par l'employeur.

été employée par la société anonyme Orange, avant d'être admise à la retraite le 16 janvier 2018.

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le