En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une

C, qui y est entré le 14 juillet 2018, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 19 avril 2022 qu'il

C B a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 13 janvier 2023.

- le jugement attaqué ne mentionne ni que les membres de sa famille étaient présents à l'audience du 17 novembre 2021, ni que son avocat y a soulevé oralement des moyens propres à l'encontre de la décision

B... ne conteste pas qu’il a été condamné en mai 2022 à 140 heures de travaux d’intérêt général pour détention, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et en septembre 2022 à deux mois

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été rejetée par une décision du 8 février 2023.

En vertu de ces dernières dispositions, l'abattement est déterminé en fonction de la durée de détention des titres ayant fait l'objet d'un échange. 4.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

A a été condamné pour de multiples cambriolages à une peine de douze mois d'emprisonnement avec maintien en détention commis entre octobre 2022 et janvier 2023, ces faits sont postérieurs à la décision

La demande d'asile formée en détention le 14 février 2020 par M. B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 novembre 2020.

B demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Ces deux requêtes sont relatives à la situation du même ressortissant étranger.

2021 A laquelle le préfet a maintenu cet arrêté.

D... a été condamné le 10 juin 2016 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de huit mois dont cinq avec sursis pour des faits de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants

D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de l'Essonne aurait dû, en tout état de cause, procéder à la régularisation de sa situation ; - il a entaché sa décision

La décision prononçant à l'encontre de M.

B... conteste la réalité des condamnations prononcées le 24 août 2011 et le 21 mars 2012, ces condamnations sont expressément mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, produit par le préfet

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.