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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
par le service vérificateur dès lors que la réclamation a été présentée par la SARL, concernant des avis d'imposition émis au nom des époux B, le rejet de réclamation a été établi au nom des contribuables
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
- la décision contestée est en lien avec son mandat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
F et l'exercice de son mandat syndical n'est pas établi. 12.
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
n’avaient pas été renouvelés, que la clause de non concurrence avait été violée en raison du détournement de trois clients du groupe Fleury Michon, dont les mandats n’ont pas été poursuivis, et enfin
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
DCA_21PA00340_20220411
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01611_20230821
21 août 2023
victime d'un retard ou d'une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge à compter du 21 décembre 2016 au centre hospitalier de Belley ; - une expertise amiable a été réalisée par le docteur E, mandaté
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
E n'est pas recevable à demander qu'une somme soit mise à la charge de celle-ci au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
Il ressort de la décision contestée que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pris en considération l'ensemble des mandats exercés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Par ailleurs, le requérant, qui ne produit pas ce mandat, n'a jamais invité le vérificateur à se rendre chez son expert-comptable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
l’inspectrice du travail de la Haute-Savoie a rejeté la demande d’autorisation de licenciement présentée par la société DT Écotec au motif qu’il ne bénéficiait plus de la protection relative à son mandat
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
des circonstances de l'espèce, si elle peut être regardée comme ayant été présentée par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur. 6.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00978_20230830
30 août 2023
La commune d'Orgerus a produit le 12 décembre 2022 un mandat de paiement à M.
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