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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
En l’absence de réponse de l’administration, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui s’est estimé saisi de conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme résultant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale doit être regardée comme justifiant de l'existence et du montant des minorations de résultats de ladite société correspondant aux revenus distribués
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
à l'obligation de confidentialité, sur un manque de considération à l'égard des collègues dans l'usage des véhicules de service et sur l'atteinte portée à l'image de la chambre résultant du comportement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 31 août 2021 est entachée d'une erreur de droit car elle est fondée sur les résultats
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’alors même que la société mère d’un groupe fiscalement intégré s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, le recours à la procédure de contrôle sur pièces pour les années 2008 à 2011 n'est pas constitutif d'un manquement de l'administration à son obligation de loyauté, l'administration n'étant
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
La société Christophe Caire Architecture, qui n'a pas relevé ce vice, pourtant apparent au moment des opérations de réception, a manqué à son devoir de conseil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Obélisque Immobilier a déduit de ses résultats des prestations facturées par la société de droit luxembourgeois Advisers & Consulting, pour des montants de 600
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par un contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
A la suite d'un courrier du 17 septembre 2016 par lequel le conseil des contribuables a sollicité une entrevue afin de débattre de rectifications résultant du compte ouvert à l'étranger qui n'avait pas
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé,
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Gesrea exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 1er octobre 2014, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne le manquement de la CCI de C... à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés : 4.
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
du manquement caractérisé du centre hospitalier à son obligation de prévention ; l'hôpital ne justifie pas des mesures qu'il aurait prises, de sorte que sa carence doit être sanctionnée.
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