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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En l’absence de réponse de l’administration, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui s’est estimé saisi de conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale doit être regardée comme justifiant de l'existence et du montant des minorations de résultats de ladite société correspondant aux revenus distribués

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00475_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'obligation de confidentialité, sur un manque de considération à l'égard des collègues dans l'usage des véhicules de service et sur l'atteinte portée à l'image de la chambre résultant du comportement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01580_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 31 août 2021 est entachée d'une erreur de droit car elle est fondée sur les résultats

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’alors même que la société mère d’un groupe fiscalement intégré s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par ailleurs, le recours à la procédure de contrôle sur pièces pour les années 2008 à 2011 n'est pas constitutif d'un manquement de l'administration à son obligation de loyauté, l'administration n'étant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La société Christophe Caire Architecture, qui n'a pas relevé ce vice, pourtant apparent au moment des opérations de réception, a manqué à son devoir de conseil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01518_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Obélisque Immobilier a déduit de ses résultats des prestations facturées par la société de droit luxembourgeois Advisers & Consulting, pour des montants de 600

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01972_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par un contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02277_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A la suite d'un courrier du 17 septembre 2016 par lequel le conseil des contribuables a sollicité une entrevue afin de débattre de rectifications résultant du compte ouvert à l'étranger qui n'avait pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01006_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Gesrea exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 1er octobre 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le manquement de la CCI de C... à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

du manquement caractérisé du centre hospitalier à son obligation de prévention ; l'hôpital ne justifie pas des mesures qu'il aurait prises, de sorte que sa carence doit être sanctionnée.

Source officielle

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