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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
membres de l’administration fiscale a été informé le 29 octobre 2020 du résultat du contrôle des Services de l’URSSAF ; dès le 12 octobre 2020, une enquête pénale a été ouverte, laquelle a conduit à une mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le jugement attaqué est donc entaché, sur ce point, d'une omission de répondre à un moyen et doit être annulé dans cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00605_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne sa vie privée et familiale, il indique qu'il est marié avec Mme C, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et avec laquelle il a deux enfants mineurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00525_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si le requérant se prévaut de ce qu'il souhaiterait terminer sa scolarité de réalisateur monteur, cette circonstance, étrangère aux préparatifs matériels de son départ, est sans incidence sur la légalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1.5.2 du livre 1.1 du même cahier : " Travaux préparatoires / Cette prestation comprend : () Le dégagement des emprises, / - l'abattage et le dessouchage d'arbres () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, si Mme D soutient qu'elle s'est trouvée dépourvue de tout " document " au soutien de sa défense, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle a été mise en mesure de demander la communication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De deuxième part, dans la mesure où les associations de propriétaires, qu’elles aient une existence reconnue avant la création d’une ACCA ou postérieurement à celle-ci, ont pour objet de regrouper des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dont elles sont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D B, représentés par Me Bedois, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00905_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
parties ont été informées, par lettre du 5 mai 2022, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de prescrire d'office une mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pour évaluer le coût des travaux de réfection extérieurs de ces murs, en ce compris les travaux et investigations préparatoires, l'expert judiciaire a procédé à une analyse comparative particulièrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte tout d'abord du premier alinéa de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 2015 relative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
proximité immédiate démontrant la réalisation d'un bâtiment d'une emprise au sol d'environ 60 m², étant précisé que la réalisation d'une partie d'un ouvrage ne saurait être assimilée à un travail préparatoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B A, gérant de la société à responsabilité limitée (E A qui réalise des travaux de terrassement et des travaux préparatoires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2010
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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