, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.

Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer

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Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 6.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée en édictant la mesure

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de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

", laquelle ne permet pas en tout état de cause de s'assurer que cette demande ait été réceptionnée par les services de la préfecture.

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Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Les conclusions de la requête de M. et Mme A sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

d'éloignement sans délai avec interdiction de retour alors que l'intéressé est convoqué devant une juridiction pénale, en particulier dans le cas où l'intéressé a fait le choix de comparaître et d'assurer

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ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, pour rejeter la demande d’admission au séjour de Mme C... se serait cru lié par ledit avis et aurait ainsi méconnu l’étendue de sa propre