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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
La ligne de crédit B, d’un montant de 2,4 millions d’euros, vise à financer la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la ligne de crédit C, d’un montant de 7,25 millions d’euros, a pour effet de refinancer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2203009 du 27 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a désigné comme expert le docteur D B, et lui a confié pour missions de : 1° - prendre connaissance
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00485_20250924
24 septembre 2025
Les enfants du couple bénéficient par ailleurs d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et le rapport du 15 juin 2023 établi par l'association mettant en œuvre ces mesures précise que M.
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise avec mission pour l'expert : 1°) de dire, compte tenu de l'état de santé de Mme D, si l'hystérectomie réalisée le 3 octobre
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
système de facturation GESCO utilisé par sa filiale, la SAS Eurotole France, ne correspondrait pas à un schéma commercial normal ; - les informations obtenues par le service dans le cadre de l'assistance
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
injustifié et doit être porté à 95 % ; - elle est fondée à ce qu'une indemnité provisionnelle lui soit accordée pour un montant total de 22 995,23 euros, soit : 800 euros au titre des frais d'assistance
4ème chambre
DCA_24PA04229_20250717
17 juillet 2025
pour une durée de trente-six mois et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; - il ne présente pas de menace à l'ordre public ; - il n'est pas une charge pour le système d'assistance
9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 37 962 euros en indemnisation du préjudice financier et moral subi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la suite d'un rapport des services du contrôle général économique et financier (CEGFI) de novembre 2018 consécutif à une mission
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
constitutifs d'une mission de base au sens de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993, qui ne comprennent pas de mission diagnostic même s'il s'agit d'une opération de réhabilitation
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
obstacle à l'avancement dans le corps des assistants ingénieurs.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
G D ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
DCA_21PA06372_20221122
6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : " Les assistants
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
1075 (70 238 euros) ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance
DCA_21DA00841_20230207
aux victimes (VSAV), il intervient en dehors des missions prévues par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ces interventions ne relèvent pas du principe de gratuité et
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
, seraient partiales et porteraient atteinte au respect du principe d'égalité de traitement des candidats dans la commande publique ; elle justifie avoir produit une analyse conforme au champ de sa mission
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