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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
Conseil d'Etat (31 mai 2022 n° 454288) qui fonde l'imposition de la soulte en tant que plus-value ; - l'administration ne pouvait pas imposer les sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8.
2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que : - une activité de gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières qui ne donnerait lieu à aucune opération spéculative ou ne faisant pas appel à des moyens humains ou matériels
DCA_23PA02395_20241230
DCA_23PA03977_20241230
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre des années 2015 et 2016 à raison de plus-values de cession de valeurs mobilières
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers déclarés à tort au titre de l'année 2012 : 28.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
/Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes (), ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ; () / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
octobre 2020 par lequel le maire de Conca ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Hivory en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie mobile
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de réduire le montant des revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
opposé à la déclaration préalable de travaux DP 06088 21S1212 déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France pour l'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
mais à l'administration ; - la facture en date du 29 décembre 2014 de la société Namdev Overseas dont le siège est à Jaipur (Inde) d'un montant de 141.000,00 USD dont l'objet est intitulé " Web and mobile
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
34 950 705,59 euros correspondant au montant des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'Etat de lui restituer l'intégralité du précompte mobilier
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - la société D n'étant pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, ils ne pouvaient pas être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
compris dans cet Etat dans les bases des impôts visés au paragraphe 3 de l'article 8 pour leur montant brut sous réserve des dispositions ci-après : / Les revenus mobiliers de source togolaise visés aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l’horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur ».
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