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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00455_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
() peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Si l'étude d'impact admet l'existence d'enjeux régionaux modérés à exceptionnels pour vingt-huit des espèces répertoriées, ses rédacteurs n'ont toutefois estimé les enjeux locaux comme modérés ou forts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la charge de la preuve : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de recourir à la procédure d’évaluation d’office de ses bases d’imposition ; - l’administration a irrégulièrement recouru à la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition de la SARL ACV, prévue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B ne peut sérieusement soutenir que le caractère irrégulier du timbre humide relevé par les services de la police est uniquement imputable à une mauvaise qualité de la copie du document analysé par ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - la preuve doit être rapportée conformément au principe de libre concurrence défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; en application de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, il ressort des prescriptions techniques applicables au lot n° 4 que l'installation de garde-corps est prévue par le marché sur les terrasses accessibles de l'aile C.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les appelants sont donc uniquement fondés à solliciter, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices résultant, pour eux, de la méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires régissant le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A cumule le statut de salarié agricole avec celui d'exploitant d'une structure agricole et, à ce titre, il ne pouvait bénéficier d'une unité de travail humain (UTH) mais uniquement de 0,75 UTH, ne lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
compétence liée par un avis illégal de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier en la forme, en l'absence de preuve
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort de l'instruction que l'enjeu de leur conservation va de faible à modéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
pas du montant des intérêts qui auraient été consentis à son associée unique au titre de ce compte courant, qu'elle a entendu déduire de ses bénéfices.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ainsi que les 23 février et 25 mai 2023, les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint Germain près Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes, la première nommée ayant la qualité de représentante unique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne l'appréciation du préjudice subi : le tribunal ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et méconnaître la règle d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
régularisable ; - la demande d'abattage des arbres aurait dû faire l'objet d'une autorisation de permis de construire modificatif ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que de l’amende prévue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B est dirigeant et unique associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette société avait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors qu'il incombe à la juridiction de vérifier, en tenant compte des définitions prévues par la législation nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations
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