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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
, il ressort des pièces du dossier que les montants perçus, et notamment leur diminution, sont cohérents, notamment avec les différentes évaluations qui ont été portées sur son travail et les conditions
4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
En mars 2021, le service des ressources humaines de l’ART a constaté une erreur quant au fondement et aux modalités de calcul de sa rémunération.
Juge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Au terme de cette convention la société ESG s'est engagée à fournir à sa filiale des prestations d'assistance et de conseil dans les domaines financier et comptable, commercial et celui des ressources
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Ainsi qu'il ressort des échanges de courriels entre Mme A et la MEL, la requérante a saisi elle-même la commission de réforme en novembre 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
Par un courrier du 2 novembre 2021, adressé au rectorat, Mme B... a sollicité l’attribution de 30 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec effet rétroactif à avril 2014, soit un montant de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Puis après cette formation de quelques mois, il est retourné à la BA 125 d'Istres à compter du 16 juin 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ".
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
Il ressort du dossier de première instance que M.
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
En produisant des bulletins de salaires de son conjoint dont les montants varient de 547 euros à 2172 euros avec une moyenne située entre 1500 et 1600 euros, Mme C ne justifie pas disposer de ressources
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le conseil de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 3.
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux conditions de ressources
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
de l’offre de l’INRAP ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique par le non-respect des règles de la concurrence par cet établissement public ; - elle avait une
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
Le tout sans préjudice de l'obligation du délégataire de mettre en œuvre toutes solutions de nature à résoudre le ou les manquements constaté(s).
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