d'irrégularité ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de communication

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant d'obliger M.

Il a ainsi suffisamment motivé son jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission académique d'appel ne s'est intéressée qu'à la seule question

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter

Sur la légalité des décisions attaquées : - En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

; - l'expiration des délais de régularisation ne permettrait pas à la LNR de justifier par une substitution de motifs les décisions attaquées dès lors qu'aucun délai ne lui est opposable puisque la

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Il suit de là que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour et, par voie de conséquence, de celle portant

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.

Enfin, si elle produit un certificat médical du 9 septembre 2023, postérieur à la décision attaqué, faisant état de la nécessité " d'un suivi et des soins spécialisés tous les trois mois en raison de pathologies

Un tel arrêté est suffisamment motivé. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 5.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par

société Agri40 au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos en 2011 et 2012, cette prise de position formelle n'est pas intervenue sur le motif

C B a porté le nom, éteint, " de Montfort Laurito " et que ce nom ne correspond pas à un prédicat du titre de comte contrairement au premier motif opposé par la décision attaquée, il n'est pas établi que

Par ailleurs, le jugement attaqué est, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment motivé. 4.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par une décision du 23 février 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'instruire cette nouvelle demande au motif que l'intéressé n'avait présenté aucun élément nouveau.