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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
de diverticulite non compliquée dont elle était guérie en juillet 2013.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
sociaux devrait prendre en compte d'autres éléments que les objectifs assignés à une commune et ses réalisations effectives.
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
La réalisation de cet espace vert doit prendre place sur une emprise, empiétant notamment sur la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 620 appartenant à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le désaccord opposant la SAS La Maille Française à l'administration portait sur la question de savoir si l'activité exercée était industrielle et non sur la réalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
dans son échéance de réalisation. 5.
1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
local d'urbanisme comme espace vert public de loisir et n'a pas vocation à être construit ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle évoque la réalisation
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
cet actif vaut 1,8 millions d’euros ; la décote de 50 % initialement appliquée sur ce prix n’est plus fondée au regard de la disparition des risques juridiques ; - seule une affectation directe, et non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
taux de réalisation de l’objectif fixé ; - en l’espèce, l’appréciation de ces critères ne permettait pas de retenir la carence de la commune ; le taux de réalisation effectif sur la période de 57 logements
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
de l'ouvrage ; - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé les pénalités appliquées à hauteur de 12 033,28 euros HT pour non-respect du seuil de tolérance dans les coûts de réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 20 juin 2022, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande
5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
commune de Sarreguemines ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant, à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet : 3. Le tribunal a jugé que les conclusions à fin d'annulation de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
B..., agent du département, faisant état de la réalisation de la prestation par une autre entreprise. Le courriel de réponse de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision de préemption n'est justifiée par aucun projet réel.
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
C... a souhaité acquérir un terrain non bâti d’une superficie totale de 3558 mètres carrés situé à Habitation Bellemont à Trois Communes, sur une parcelle cadastrée AO n° 855.
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
La circonstance, à la supposer même exacte, que la réalisation des actions de l'AIF faisait l'objet d'une mise à jour en temps réel, par M.
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
du projet non encore établi.
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