Sur la requête n° 25VE02564 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le

à l'article 15 des conventions en cause ; - elle est insuffisamment motivée en fait puisque les motifs retenus le sont de manière générale sans précision des conventions et des clauses non respectées

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au cas où la cour ne confirmerait pas le non-lieu à statuer constaté à juste titre par le tribunal sur les conclusions relatives à l'obligation

des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus,

En l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, la décision, qui mentionne également qu'elle ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires particulières

insuffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - cette décision méconnaît les dispositions

Par ailleurs, le requérant ne justifie pas non plus d'une insertion sociale et professionnelle particulière.

devant le collège de l'ACNUSA ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis de la police aux frontières sur la validité des documents qu'il avait présenté pour justifier de son état

L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision, à savoir l'absence de visa de long séjour en cours de validité à la

au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Ils soutiennent que : - l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », au vu de l’article 3 de ses statuts, justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée ; - la décision

C, à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait prendre la décision attaquée sans l'entacher

Elle indique, notamment, que l’appelant ne justifie pas du caractère économiquement viable de ses activités non salariées, ni même en tirer des moyens d’existence suffisants, depuis leur création, au titre

Quant au non-respect des horaires de travail : 10.

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’appel est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt