titre évoqué dans le certificat et indique que la demande de Mme B doit être regardée comme dirigée contre ce nouveau titre.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Or aucune nouvelle demande de permis de construire n'a ultérieurement été présentée par la société Lidl et aucune décision expresse ou implicite de rejet d'une telle demande, susceptible de faire l'objet

Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entachée la décision de la CDVL relative aux parcelles situées à Dugny doit être écarté.

B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. Or M. B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Tunis

En appel, l'association Comité d'entraide " Ti Jikour " ne conteste ni ce nouveau motif, ni le fait que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, ni qu'elle

Il résulte de ces dispositions que l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision portant refus de délivrer un permis de construire impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande

Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et isolés et ne peuvent justifier la décision prise à son encontre ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de

décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 4.

Par des décisions en date du 6 février 2024, le préfet de police a fait obligation à M.

séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la préfète n'a pas exercé pleinement son pouvoir d'appréciation sur sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - la décision

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire en régularisant sa situation ;

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il statue à nouveau sur la demande de la SAS société des nouveaux hypermarchés

Toutefois, à compter de la délibération régularisant le vice relevé, les conclusions dirigées contre la décision avant dire droit en tant qu'elle met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer