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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit fait application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative s'agissant du passage de la requête commençant
DCA_23BX02745_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire du 30 mars 2022 et de prononcer la décharge de l'obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02270_20250709
9 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
L'appelant se prévaut en outre de ses efforts de réinsertion et notamment de sa promesse d'embauche, de sa maîtrise de la langue française, de son passé de commerçant ambulant et de sa scolarisation, de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Le 3 février 2017, il a sollicité un changement de statut en demandant son admission au séjour en qualité de commerçant.
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
mars 2019, 13 janvier, 6 mars et 16 mars 2020, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Me Kilic, avocats, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
En tout état de cause, les juges n'ont pas l'obligation d'écarter explicitement chacun des arguments à l'appui d'un moyen soulevé.
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant
DCA_21NT00703_20221118
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
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