Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00803_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision litigieuse ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à l'obligation vaccinale ; - il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe, qu'une demande de congé statutaire autre que de maladie ordinaire, aurait fait écran à l'obligation vaccinale qui a pesé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02743_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03197_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02271_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02621_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03283_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01920_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour le pétitionnaire de satisfaire à ces demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, les arrêtés du préfet de la Marne du 7 avril 2021 énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont dès lors à l'obligation de motivation.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atompro France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01826_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officiellePage 21 sur 359