Ainsi, à la supposer soulevée, la fin de non-recevoir tirée de l’insuffisante motivation de la requête ne peut être accueillie.

Enfin, la circonstance qu'il existerait une mésentente entre les différents personnels de l'équipe technique du lycée Blaise Pascal et particulièrement entre l'intéressée et son supérieur hiérarchique

Par une décision implicite née le 19 juillet 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B contre ces décisions.

Enfin, dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du fonctionnaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du

Sur ce point, la responsabilité pour faute de l'administration du fait du non-dédommagement du requérant par l'administration militaire ne peut donc être retenue. 7.

d'être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas un nombre suffisant de mutations comparables et que le recours, comme en l'espèce, à la " méthode du compte à rebours promoteur " était ainsi justifié

A a présenté un recours gracieux, rejeté implicitement le 5 janvier 2019.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il ne s'agit pas non plus, compte tenu de ce qui vient d'être dit, d'un poste qui aurait pu être accessible après adaptation ou formation complémentaire.

Le classement à l'issue de la phase administrative de la demande d'exécution d'une décision de justice n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours par la

B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1990, déclare être entré sur le territoire français le 21 juillet 2016 pour y solliciter l'asile.

A faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Le 23 avril 2018, la SA Fountaine Pajot a saisi l'inspection du travail pour être autorisée à le licencier pour inaptitude.

engagée.

Il résulte également des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure d'interdiction de retour doit être obligatoirement motivée

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

la non-conformité aux règles de l'art du vissage des lames et de la pose des fixations des lambourdes, que sa responsabilité n'était pas engagée ne faisant pas obstacle à ce qu'elle le soit en raison

Mme B, ressortissante marocaine, née le 4 avril 1970 à El Aioun Sidi Mellouk (Maroc) déclare être entrée en France au cours de l'année 2018.

A C, ressortissant monténégrin né le 17 janvier 1987, déclare être entré en France en 2004.

Par un courrier du 21 novembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée