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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.() ".
DCA_23VE00722_20250526
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ".
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
L'origine des désordres est donc la mise en œuvre des installations et la qualité des matériaux. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
elle participe à la formation professionnelle continue ; - les dispositions de ces articles créent un droit d'option en dehors des cas limitativement prévus par l'article 13, C de la 6ème directive
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; cette irrégularité doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
Par suite, et alors même qu'un désaccord opposait les deux associés de la SARL Octopussy Holding, cette dernière doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rectifications et supporte donc, en
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
La garantie prévue par ces dispositions s'applique à tous renseignements et documents obtenus auprès de tiers dont l'administration se prévaut pour établir les impositions, que ce soit pour conduire la
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Le moyen doit donc être écarté. 8.
DCA_23PA03013_20250411
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2025.
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
pour le prélèvement libératoire de 7,5 % en application du II de l’article 13 bis du code général des impôts ; l’application de cette option ne saurait être réservée aux prestations de retraite dont le
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