Elle demande, en outre, la condamnation du centre hospitalier au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues jusqu'à la complète exécution du jugement et que la somme de 1 200 euros, mise à la charge

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Européenne d'une question préjudicielle tendant à savoir si un Etat membre fait une interprétation conforme de l'article 2, 1, c de la directive 2006/11/CE lorsqu'il considère que, même en l'absence de paiement

Salazac ; 3°) d'enjoindre au maire de Salazac de réexaminer leur demande de certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

A a sollicité de la ministre des armées qu'elle tire les conséquences de sa décision du 28 août 2019, et qu'elle lui octroie le bénéfice du coefficient de majoration de 5 points de sa pension prévu par

A a été mis à même de prendre connaissance, avant la décision, des documents produits au cours de l'enquête, et notamment ceux visés à la page 3 du mémoire daté du 12 février 2020, produit par la direction

S'agissant du paiement des prestations P2 et P3 : 15.

cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2024 ainsi que ces décisions des 27 juillet 2022 et 6 mars 2023 ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes indûment retenues par l’agence de service du paiement

La fin de non-recevoir opposée par l’EHPAD, tirée de ce que la requête d’appel de M.

Par suite la fin de non-recevoir de la commune de Noizay tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de cette décision du 5 mai 2021 ne peut qu’être écartée.

Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

10 de ce code, dès lors qu'en l'absence de souscription, par l'EURL AME, de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période en litige, l'administration ne pouvait identifier l'objet des paiements

1 680 euros, correspondant au coût de remplacement des faux plafonds, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; 4°) de condamner la SHAM, assureur dommage ouvrage, au paiement

d'Ile-de-France (SEDIF) pour un montant total de 41 440, 66 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société GTIE Infi à la garantir du paiement

L'établissement public soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance invoquée ; - sa responsabilité sans faute

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'indemnisation du préjudice résultant du paiement des frais et honoraires d'expertise.

G... et d’autre part, de la décharger du paiement des sommes en cause.

Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Cugnaux à lui verser la somme de 4 102,56 euros au titre des heures de travail non payées

Le tarif flexible permet un paiement de la prestation à l’achèvement du séjour.