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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, bien que de telles installations ne puissent constituer que des moyens d'appoint, un parc aquatique est exploité de l'autre côté de la voie publique de desserte.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une délibération du 18 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Mer a autorisé la cession à la société Lidl des parcelles AR n° 209, 211 et 212 et d'une portion des parcelles AR n° 210 et 522
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; la viabilité de l’exploitation du preneur en place doit être démontrée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
agricole des parcelles contiguës.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si les requérants font valoir que cette parcelle ne jouxte pas directement l’espace boisé, elle en est cependant proche, séparée de celui-ci par la route d’accès et une autre parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ». Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La parcelle en litige n'est dès lors pas insérée dans le tissu urbain existant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la préemption de ces parcelles, deuxièmement, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux des sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA, troisièmement,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C l'autorisation de procéder à l'exploitation agricole de ce terrain et, par un nouvel arrêté du 20 juin 2023, le préfet de La Réunion a accordé cette autorisation à la société civile d'exploitation agricole
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si la commune fait valoir que la promesse de bail initialement conclue le 16 septembre 2015 portait sur quatre parcelles et, en particulier, sur la parcelle BO 1393, il est constant que celle-ci a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 () / 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
une installation classée pour la protection de l'environnement sur la totalité de cette parcelle, il ressort des pièces du dossier que cette partie de la parcelle, elle-même boisée, n'est actuellement
Source officiellePage 21 sur 172