Elle soutient que : - ni l'équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifient le rejet de ses conclusions.

demande présentée par M.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

D’une part, il n’est ni établi, ni même allégué que l’intéressé serait entré en France de manière régulière. Par ailleurs, si M. C...

A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur d'appréciation notamment en ce qu'il ne représente aucun risque de trouble à l'ordre public.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

motifs, ni à ce que l'administration présente, au cours d'une instance dirigée contre un refus de permis de construire, une demande de substitution de motifs.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées

D'une part, en se bornant à faire valoir que le bateau " Très Jolly " crée un écran trop important entre le quai et la voie d'eau, sans même alléguer qu'il excéderait un niveau habitable, que des installations

Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de remboursement de ses frais d’instance.

D est incompatible avec l'exercice de la profession envisagée d'agent cynophile compte tenu, d'une part, de sa qualité d'auteur des faits de violences avec incapacité n'excédant pas huit jours en présence

à l'ouverture du chantier ni à la signature du contrat ni lors de la déclaration des désordres.

Enfin, les requérants en reprenant dans des termes identiques les autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, n'apportent en appel aucun élément

Le rapport de présentation prévoit pour sa part, au titre des objectifs pour le classement en espace boisé classé, la préservation de la nature en ville, notamment en raison de son effet climatique et

A, représenté par Me Sommelet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2113520 du 1er septembre 2021 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine contre le jugement du 28 février 2024.

La demande présentée par les requérants, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

d'office de potelets dans la cour de l'hôtel de Cordon, elle n'articule, ni dans la présente requête, ni dans la requête n° 23LY02386 à laquelle elle se réfère, de contestation des autres moyens invoqués

C ne justifie pas, par les documents produits à l'instance, de sa présence continue et ininterrompue sur le territoire français alléguée depuis 2013, ni de l'exercice d'une activité professionnelle et