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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Said a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 29470 émis le 10 novembre 2020 par la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle a émis le 12 mars 2014 un titre de perception à l'encontre de la société Kennedy Immo en vue du recouvrement de frais d'hébergement d'urgence pour dix occupants de l'hôtel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année prescrite ; - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 41 825 euros ne pouvait être regardé comme atteint par la péremption
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Ailes d'Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 09100 023 001 075
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02844_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; - le titre de perception qui ne mentionne pas les bases de la liquidation permettant de comprendre la somme globale de 201 733,94 est insuffisamment motivé ; - le titre de perception émis sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00426_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de perception émis le 28 septembre 2021 lui réclamant le reversement des sommes de 500 euros, 750 euros et 900 euros au titre d'un trop
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'allocations familiales du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part, pour que soit rétabli son droit à la perception
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, auquel la commune avait délégué l'exercice du droit de péremption, a exercé ce droit par une décision du 3 décembre 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler : - les titres de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C était atteint, avant l'exercice de tirs à blanc en rafale effectué le 12 juin 2010, d'une discrète hypoacousie de perception de l'oreille gauche.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Un titre de perception du même montant a été émis à l'encontre de M. B le 17 décembre 2019. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pour un montant s'agissant du titre de perception n° 135 d'une somme de 36 826,82 euros et s'agissant du titre n° 65, d'une somme de 20 545,41 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les frais de l'instance : 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
non présentes sur le territoire comme l’a relevé le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Pays basque et Seignanx dans son avis du 16 décembre 2021 ; - les autres moyens de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des écritures de première instance que les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons avaient soulevé le moyen tiré de ce que la sanction administrative litigieuse avait été prononcée au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler les titres de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne les 19 novembre et 4 décembre 2020 pour le recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de dividendes portant sur des actifs admis en représentation des engagements vis-à-vis des assurés et sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ; dès lors, la perception de ces dividendes n'entraîne
Source officiellePage 21 sur 110