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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
occupants n'en ayant ni la propriété ni un bail de location ; - les honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu'ils ont engagée pour recouvrer la propriété de ces biens doivent pouvoir
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
Le 27 septembre 2018, le notaire des consorts B a déclaré à la commune de Le Malzieu-Ville (Lozère) leur intention d'aliéner à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02658_20230525
25 mai 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00213_20240403
3 avril 2024
Néanmoins, ces circonstances ne caractérisent pas une insertion professionnelle particulièrement notable. Par ailleurs, M. A est célibataire et sans enfants à charge.
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
de façon à s'installer en tant que notaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Le 28 mai 2019, la SEMCODA a sollicité le notaire qui avait rédigé le contrat afin qu'il soit procédé à la résiliation de celui-ci.
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
publique ; - le projet, qui impacte une zone humide, méconnaît le principe de prévention ; - le projet n'a pas d'utilité publique ; - l'arrêté est entaché de détournement de procédure et de pouvoir
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée le 6 juin 2019 par le notaire de la société civile immobilière Marci à la commune de Perpignan, laquelle, par l'intermédiaire de son maire, a entendu
1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
Dans ces conditions, et alors que la délivrance du permis de détention d'un chien ne relève pas des pouvoirs de police générale du maire, mais de ses pouvoirs de police spéciale tels que prévus à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
B avaient conduit à un accroissement notable de la surface habitable offerte par cet immeuble. 5. M.
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
scénario de référence sur l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ; En ce qui concerne les autres moyens : - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
Par suite, cette décision ne constitue pas une administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société C a acquis, par un acte notarié du 17 novembre 2011, un ensemble immobilier situé 5 bis rue B dans le 7ème arrondissement de Marseille.
2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
B C, son oncle, a été dressé devant notaire et a fait seulement l'objet d'une homologation par le tribunal cantonal de Djerba le 17 mai 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
de rectification du 7 décembre 2016, l'administration fiscale, ayant estimé que la partie du terrain classée en zone Na du plan d'occupation des sols alors applicable était soumise à cette taxe, a notifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
, le Busard des Roseaux, la Buse Variable, la Mésange Noire, le Pouillot Siffleur, le Pipit Farlouse, le Pigeon Ramier, le Tarin des Aulnes, la Grue Cendrée, les Cigognes Noires et Blanches, la Pie-Grièche
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
publique ; - l'absence de traitement aurait exposé Mme A à une aggravation de son syndrome parkinsonien en lien avec une destruction progressive et irréversible de certains neurones de la substance noire
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