d'un trop perçu de salaire, ainsi que la décision de rejet implicite de sa contestation de ce titre de perception et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation

dans une échelle de 1 à 7 ; - décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif, et évaluer

en quoi il lui était impossible de mettre en œuvre les travaux de reprise préconisés pour rendre sa maison de nouveau habitable ; le préjudice futur n'est pas établi ; - le préjudice mobilier, le préjudice

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance, en violation de ces dispositions, de cette règle de distance minimale d'éloignement doit être écarté. 9.

créditant de 270 heures équivalent travaux dirigés (TD) ou en lui versant une somme de 34 537 euros ou toute autre combinaison équivalente et à lui payer la somme de 13 985 euros en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle C D a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui

Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

dans une échelle de 1 à 7 ; - décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif et évaluer

C... une somme de 20 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce préjudice. En ce qui concerne le préjudice d’agrément : 9.

toiture sont implantés en limite séparative, et non avec un recul minimum de 3 mètres ; - ils sont recevables à contester le permis de construire modificatif quand bien même ils ont formé une requête distincte

Par des mémoires distincts, enregistrés le 9 août 2024 et le 5 novembre 2024, M. N K demande la condamnation de M.

de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir, et plus largement de tout autre préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ".

allégué ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

A... ne démontre ni la réalité du préjudice dont il sollicite la réparation ni son lien avec les fautes contractuelles invoquées. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient : - que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution ne peut se prévaloir d'une méconnaissance du principe du contradictoire qui ne lui a pas préjudicié ; - que la juge des référés du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière Morin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler

; - en tant que de besoin une expertise médicale permettra d'évaluer ses préjudices.

de ce code en cas d'aggravation ; - l'aggravation de la baisse auditive retenue par le tribunal ne résulte ni de l'infirmité pensionnée ni du service, mais du vieillissement de l'oreille, cause distincte

infligées, une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de ces mesures et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de