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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02310_20230706
6 juillet 2023
Il y a effectué des démarches en vue du dépôt d'une demande de protection internationale au début de l'année 2019 mais ne fournit aucun élément précis sur l'issue de celle-ci.
Juge des référés
ORCA_25VE03448_20260326
26 mars 2026
Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige un étranger se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l
ORCA_24MA00247_20240612
12 juin 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Rouret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
de déclaration de revenus au titre de l’année 2013, en dépit de la mise en demeure qui leur avait été adressée.
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, ainsi que celles de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - une décision implicite de rejet est née quatre mois après le dépôt
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède, même en prenant en compte le mémoire déposé pour M.
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
suivants : 150 euros (dépôt sur le site Electraworks France Limited) ; 257 euros (dépôt sur le site Everest Gaming Limites) ; 400 euros (dépôt sur le site Partouche Gaming France SAS) ; 13 180 euros (
5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
Il a déclaré un accident de service le 1er octobre 2019, par la transmission d’un procès-verbal de dépôt de plainte pour des faits constitutifs selon lui de harcèlement moral.
ORCA_25MA00343_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est irrégulier en ce qu’il a été pris plus de six mois après le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - il est également irrégulier en ce qu’il ne prend pas
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises auxquelles le bénéfice de l'aide devenait ainsi ouvert de déposer une demande, la date limite de dépôt d'une demande a été reportée du 1er septembre 2021
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
l'établissent nullement, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs librement accessible au juge comme aux parties, Mme B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé et est entaché
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
prise en charge médicale depuis son arrivée en France et du fait qu'elle a de la famille en France ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 20 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas déposé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 4.
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