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927 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

qui emploie trente-cinq salariés et nécessite l'immobilisation de matériel informatique ; - les frais de réception de la fête qui a été organisée en juillet 2014 pour célébrer les quinze ans de l'entreprise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Toutefois, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne permet de déterminer le montant exact des prestations concernées qu'elle aurait sous-traitées à la société Equal Qair. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02468_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, compte tenu des aptitudes de la salariée, dès lors que le poste de responsable de secteur de type administratif disponible au moment de la recherche de reclassement nécessitait une qualification supérieure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si elle verse également au dossier un ensemble de factures de prestations de services établies par la société D Construction et non numérotées, portant seulement la mention " Renfort de personnel " accompagnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A a continué de travailler, en Thaïlande, pour son compte, elle reconnaît elle-même que ce salarié a été détaché auprès de la société ADP Thaïlande afin d'encadrer le personnel de cette société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00610_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00612_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Si le requérant fait ensuite valoir que l’inspecteur du travail n’aurait pas pris en compte les pièces attestant les manquements que l’employeur aurait commis à son égard, il n’assortit pas ce moyen de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le compte Caisse d’Epargne.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00570_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03253_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. « (…) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Alors que ce montant global correspond à la totalité des frais de déplacement et de réception inscrits au crédit du compte 4251000 " NDF salariés-NDF B A ", tel qu'il ressortait de la comptabilité de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de certification de leurs comptes ; or, elle n'exerce pas d'autres métiers que celui de commissaire aux comptes et son portefeuille est constitué dans une très large mesure de mandats de petites entreprises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03516_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par le salarié, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé, pour l’exercice de son activité salariée, par un employeur établi en France, au sein d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre

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