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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
qui emploie trente-cinq salariés et nécessite l'immobilisation de matériel informatique ; - les frais de réception de la fête qui a été organisée en juillet 2014 pour célébrer les quinze ans de l'entreprise
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Toutefois, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne permet de déterminer le montant exact des prestations concernées qu'elle aurait sous-traitées à la société Equal Qair. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
, compte tenu des aptitudes de la salariée, dès lors que le poste de responsable de secteur de type administratif disponible au moment de la recherche de reclassement nécessitait une qualification supérieure
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Si elle verse également au dossier un ensemble de factures de prestations de services établies par la société D Construction et non numérotées, portant seulement la mention " Renfort de personnel " accompagnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
A a continué de travailler, en Thaïlande, pour son compte, elle reconnaît elle-même que ce salarié a été détaché auprès de la société ADP Thaïlande afin d'encadrer le personnel de cette société.
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.
DCA_24DA00612_20250605
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
Si le requérant fait ensuite valoir que l’inspecteur du travail n’aurait pas pris en compte les pièces attestant les manquements que l’employeur aurait commis à son égard, il n’assortit pas ce moyen de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
le compte Caisse d’Epargne.
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites
DCA_20TL03253_20221013
pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. « (…) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Alors que ce montant global correspond à la totalité des frais de déplacement et de réception inscrits au crédit du compte 4251000 " NDF salariés-NDF B A ", tel qu'il ressortait de la comptabilité de la
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
de certification de leurs comptes ; or, elle n'exerce pas d'autres métiers que celui de commissaire aux comptes et son portefeuille est constitué dans une très large mesure de mandats de petites entreprises
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
par le salarié, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé, pour l’exercice de son activité salariée, par un employeur établi en France, au sein d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre
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