Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

H, sans retenir que l'agent n'avait pas pris en compte certaines recommandations.

En ce qui concerne les conditions d'exercice des fonctions : 8. M.

prononçant sa révocation à titre de sanction disciplinaire, d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours notifié le 23 décembre 2019, d'enjoindre à ce qu'il soit rétabli dans ses droits et fonctions

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L'arrêté en litige, pris au visa notamment du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat, a été pris en application des délibérations du conseil départemental

janvier 2020 à décembre 2020 » mentionnant ces mêmes fonctions.

Par délibérations des 15 novembre 2002 et 10 janvier 2003, son régime indemnitaire a été déterminé au titre de ses fonctions de directeur général des services.

Mme A soutient que : - elle a été privée de ses fonctions au sein de la restauration scolaire à compter du 22 juin 2020 en méconnaissance des stipulations de son contrat ; - le préavis prévu à l'article

des traitements et des indemnités accessoires dont il a été privé du fait de cette mesure illégale.

: " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris

Par la suite, les deux communes ont rejeté successivement les demandes de prise en charge pour maladie présentées par Mme A, en s'imputant mutuellement la responsabilité de cette prise en charge.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

de la protection fonctionnelle ne saurait être limité à la prise en charge des frais engagés au titre d'une unique procédure juridictionnelle à raison de sa nature, mais couvre les frais exposés au titre

ou dans des fonctions équivalentes dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui verser l'ensemble des traitements et primes dus entre le 5 février

Sur les conclusions relatives à la prime de service au titre de l’année 2014 : D’une part, l’article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Si les nouvelles fonctions exercées par M.

d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.