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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02770_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les éléments généraux sur la prise en charge effective des maladies psychiatriques
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
décision attaquée étaient lisibles sur la copie qu'il avait produite à l'appui de sa demande et, d'autre, part, qu'il avait produit la justification de l'exercice du recours gracieux ; - le refus de qualifier
3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
tort, estimé que les moyens techniques utilisés par la société pour exercer son activité de recherche ne présentaient pas un caractère prépondérant, alors que tel est le cas, justifiant ainsi la qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
en compte rétroactive des cotisations de retraite, et la prise en compte de la proratisation de son temps de travail dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
Par suite, le requérant ne remplissait pas la condition de suivi depuis au moins six mois d'une formation qualifiante lorsque le préfet a pris la décision litigieuse du 19 janvier 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
A à son échéance aurait pu recevoir une qualification disciplinaire, il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25PA03490_20251121
21 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_22LY03047_20231109
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
au terme d’une procédure irrégulière, est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de qualification juridique et d’une erreur d’appréciation ; cette sanction lui a été infligée en méconnaissance du
DCA_24LY03131_20260319
19 mars 2026
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Ain.
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01422_20231016
16 octobre 2023
d'examen de sa situation ainsi que d'erreur de droit, dès lors que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas la délivrance d'un titre de séjour aux anciens mineurs isolés ; - elle a été prise
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
juridique des faits ; - les premiers juges ont apprécié les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non pas au regard des connaissances de l'époque sur la pandémie,
3ème chambre
DCA_23TL02712_20250716
16 juillet 2025
Le 26 septembre 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre un arrêté de remise aux autorités allemandes, et le recours en annulation de cet arrêté, présenté par M.
ORCA_23VE02399_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de qualification juridique des faits ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification
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