enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du titre 4, alinéa 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît les

, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". 4.

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 4 septembre 2017 pour y poursuivre des études et a bénéficié, à ce titre, d'un certificat de résidence renouvelé jusqu'au 4 janvier 2022

jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois ; 4°

A a sollicité le 2 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Si M.

additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

B, infirmier psychiatrique, est affecté au service clinique des addictions du centre hospitalier spécialisé de Jury depuis le 1er juillet 2016.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Il ressort des écritures de première instance que M.

A... sur le fondement du c de l’article 111 du même code. 4.

Le 21 octobre 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le douzième protocole additionnel à cette convention ; - la charte sociale européenne révisée,

A..., en méconnaissance des stipulations du protocole du 10 avril 2014. 6. En troisième lieu, il est établi que M.

B a sollicité, le 9 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Sur l'étendue du litige : 4.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le droit de reprise de l’administration : 4.