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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le préfet du Val-d’Oise, qui ne fait pas expressément état de la menace que la présence en France de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée du 12 décembre 2019, mentionnant le mandat de conseiller du salarié dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... contenus dans l’enquête administrative justifient la décision ; il a manqué de respect envers sa hiérarchie, manqué à son devoir de réserve, manqué à ses horaires et a eu des relations inappropriées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00293_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Au regard de la multiplicité des condamnations prononcées à son encontre et de la gravité des faits reprochés, le préfet ne s'est pas mépris en considérant que la présence de M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01893_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si le requérant allègue souffrir de diabète, il ne l'établit pas et ne démontre pas plus devoir bénéficier d'un suivi médical en France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionnait, parmi les faits reprochés à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, il résulte du rapport du 22 juillet 2018 de l'expertise médicale diligentée devant la commission de conciliation et d'indemnisation amiable Provence-Alpes-Côte d'Azur, que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
- réglée le 4 avril 2019 pour un montant de 2 634 euros - établis par Baticom ainsi qu’une attestation de présence comportant le nom et la signature des stagiaires ayant suivi la formation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 39.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de discipline exprime, tant dans son rapport que dans les observations qu'il formule verbalement en présence du praticien poursuivi et de son défenseur qu'au cours de la délibération du conseil, une appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de consultation de la métropole Toulon Provence Méditerranée : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03363_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En quatrième lieu, les devis n° 175 correspondant à la reprise de structure de la cage d'escalier et aux portes coupe-feu et le devis n° 181 correspondant à la réparation ou au remplacement des cloisons
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une demande indemnitaire à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial.
Source officiellePage 21 sur 57