C'est donc également à bon droit que l'administration a refusé la déduction des sommes correspondantes des résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse. 20.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

jugé à tort que la construction litigieuse ne comportait qu’une seule infraction à l’autorisation d’urbanisme accordée alors qu’il aurait dû tenir compte également de l’infraction résultant de l’absence

à quinze jours.

à quatre-vingt-dix jours.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de règlement des indemnités de transports et d’indemnités diverses.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de ce règlement.

de ce règlement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par ailleurs, il est constant que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français. Enfin, si M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Dans ces conditions, son implantation était libre et le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit ainsi deux notes des services de renseignement contenant notamment des propos réitérés et datés, prononcés par M.

ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. / Toutefois, ces dispositions ne sont applicables () ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile