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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
pour objet, non seulement le financement de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes, mais également celui de l'aménagement des réseaux et que la compétence pour la réalisation
1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
d’une voie de circulation et à la mise en place d’un réservoir d’eau et enfin la zone Paetou 3 dédiée à la réalisation d’un lotissement de 10 lots commerciaux viabilisés destinés à la construction de
3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Le 20 décembre suivant, une fistule entéro-vaginale a été mise en évidence, qui a nécessité la réalisation d'une intervention chirurgicale, le 24 décembre, consistant en une laparotomie médiane pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal a décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage ; - la commune ne pouvait dès lors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
A compter de juillet 2011, des infiltrations ont été constatées dans la chapelle et la commune a sollicité la réalisation de travaux de reprise, qui ont été réalisés par la société Socoba en 2013.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
Après réalisation d'une suture de l'épisiotomie et d'une déchirure vaginale par la sage-femme, l'obstétricien de garde a procédé à la suture des lésions survenues sur le sphincter externe.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Dès lors, en l'espèce, les effets résultants de la réalisation partielle au cours d'un exercice ultérieur de la condition de retour à meilleure fortune (cession d'actifs réalisée en 2016), qui doivent
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
Les HCL et la société Relyens Mutual Insurance font valoir que : - aucune faute tenant au choix de la technique opératoire ou à la réalisation du geste chirurgical ne peut être imputée à l'établissement
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
/ Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme B un permis d'aménager n° PA 084025 17S0001 pour la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
d'économie mixte en charge du projet réalisera une étude d'impact au stade de la réalisation du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - l’arrêté contesté n’avait pas à être motivé conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est toujours possible à l’administration de demander au juge
DCA_21BX00858_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme B ne peut accéder directement à son exploitation depuis sa résidence, qui en est distante de 200 mètres à vol d'oiseau, il lui est possible, pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
A B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 168 m², sur la parcelle cadastrée section A n° 441 qui est située sur le territoire communal
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
A... d’Astros et autres, située 16, rue du RICM à Aix-en-Provence subit des infiltrations d’eau depuis la réalisation de travaux d’installation d’un ralentisseur sur la voirie.
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
par le département ; -il existe une alternative aux travaux qui leur sont imposés, consistant dans la récupération des eaux de ruissellement sur leur propriété privée, ce qui est techniquement possible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
; - à titre subsidiaire, il demande à substituer à ce motif tiré de la violation des textes législatifs et règlementaires celui tiré de l'absence de fiabilité des documents transmis eu égard aux possibles
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
Lamoignon a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation
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