au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés

Par une lettre du 19 décembre 2018, la société Menuiserie Coucoureux a adressé un mémoire en réclamation sollicitant le versement au titre du solde du marché de la somme de 75 952,28 euros toutes taxes

Après rejet de sa réclamation par courrier du 13 octobre 2017 par la commune de Ploubezre, la société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'arrêter le décompte général et définitif

la réalisation des travaux, maîtrise d'œuvre comprise, est de 250 841,16 euros TTC, auquel s'ajoutent divers préjudices fixés à un montant provisoire de 12 901,42 euros ; elle est bien fondée à en réclamer

Le recours gracieux formé contre cette décision le 14 août 2020, et la réclamation indemnitaire préalable qui l'accompagnait, ont été implicitement rejetés.

, Mme C, épouse D fait état d'un préjudice subi dans la jouissance de son droit de propriété dès lors qu'en l'absence de connaissance exacte de l'emplacement de l'ouvrage en litige, elle ne peut entreprendre

des Costes-Gozon, est modeste ; - il subit un préjudice de jouissance du fait de l'implantation irrégulière de cet ouvrage ; il n'a pu ni exploiter les terres traversées par la canalisation ni entreprendre

Mme A L, majeure au 15 septembre 2024, est ayant-droit de Mme C F, sa grand-mère, laquelle avait formé réclamation préalable en juillet 2021, avant de saisir le tribunal administratif de Lyon.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la réclamation préalable : 11.

Ils soutiennent que : - leur demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors que la décision d'admission partielle de la réclamation de M.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

La société requérante a de nouveau contesté ce décompte par un mémoire en réclamation en date du 23 décembre 2019, resté sans réponse.

présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés ; - faute pour la société SCOP Cabrol d'avoir mis le département en demeure d'établir le décompte général, ou de lui avoir adressé un mémoire de réclamation

B A exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, depuis le 1er juillet 2005, une activité de création artistique, dans le domaine de l'animation graphique et numérique.

Il a bénéficié d'une carte de séjour " artisan " du 31 juillet 2014 au 20 janvier 2017, puis, d'une carte de séjour " entrepreneur " du 21 janvier 2017 au 20 janvier 2018.

B a ensuite présenté une réclamation préalable auprès de la société Enedis et a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de cette société à lui verser une indemnité d'un montant

A... ainsi que l’intégralité de sa rémunération dans l’attente d’une solution de reclassement.

Par des décisions des 27 et 31 août 2020, l'administration a rejeté la réclamation préalable présentée par M. A. Par ailleurs, par un courrier du 18 janvier 2021, M.

Grenoble d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le maire de Roussillon a rejeté leur demande tendant à engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme afin de reclasser

canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille en premier lieu, d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la société Électricité de France (EDF) lui a réclamé