avant-dire droit, une expertise en vue de déterminer la cote légale du moulin de Lège et sa consistance légale ; 3°) puis d'annuler cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu de façon suffisante à son moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour, notamment quant à la question de la réalité, du sérieux

en cause ou de justifier qu'une décision différente soit prise.

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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 17 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B, par décision du 2 décembre 2019.

En vertu de l'article L. 732-1 du même code, les décisions d'assignation à résidence sont motivées. 4.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

En troisième lieu, et compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, si le préfet du Val-d’Oise s’est abstenu de faire référence au fait que la responsabilité pénale de M.

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision n'a pas été précédée d'un complément d'instruction de

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