Aux termes de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la réponse à une requête aux fins de prise en charge : " 1.

Par des observations en réponse, enregistrées le 5 février 2025, M.

En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant au versement de cette somme.

Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer

cessibilité des terrains nécessaires a été ouverte par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 avril 2019.

C a obtenu un récépissé de séjour en qualité de visiteur, renouvelé à six reprises jusqu'au 29 mars 2012.

Selon le maître de l'ouvrage, ce projet répond donc à la nécessité de pallier, à l'égard des compagnies aériennes comme des passagers, les situations d'engorgement de l'aérogare existante induites par

des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose

Le maire établit ainsi qu'il a accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation. 6.

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’inutilité de l’expertise en ce que, d’une

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été repoussée au 6 octobre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

formation privés (SUNDEP-SOLIDAIRES), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues

A... ne justifie pas avoir, comme il le soutient, renoncé à exercer toute activité professionnelle.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément et suffisamment répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

Des observations en réponse à cette information, produites par les deux sociétés pétitionnaires, représentées par Me Elfassi, ont été enregistrées le 13 janvier 2025.

En tout état de cause, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun

instance, cité ce rapport d'enquête, avaient ainsi nécessairement connaissance de cette pièce.

Dès lors que ce moyen était inopérant, le tribunal n’était pas tenu d’y répondre. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté.