Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 13 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puis le préfet de la Côte-d'Or concluent au rejet de la requête.

D'autre part, si le plan de masse joint à la demande de permis de construire ne mentionne pas les modalités de raccordement aux réseaux publics, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste

du 8 juin 2020 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation, de la restructuration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Bembaron, représentant

public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au

I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que, contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, les agissements de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour de rejeter la requête de la société Tifali Sécurité.

à un permis de construire ; - la décision qui a été signée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire du 3 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

A un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 2020 et 8 février 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a refusé d’autoriser les travaux objet de la demande de permis de construire eu égard au caractère pittoresque

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle

Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet du Loir-et-Cher a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.