en réunion d'un vélo, précédé de dégradations, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit

soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage déléguée

outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

du personnel.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, à défaut de contester une décision faisant grief ; - le signataire de l'acte litigieux a régulièrement reçu délégation à cette

Son président est le chef de service du personnel. / Le chef du service intéressé, ou son représentant, devra assister, sans voix délibérative, aux réunions de la commission.

de la commission de réforme et mis mesure de présenter des observations écrites ou d'assister à cette réunion ni que ce médecin a remis un rapport écrit conformément à l'article 25 du décret n° 85-603

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

pas justifié de la régularité de l’inscription de l’affaire à l’ordre du jour du conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest du 7 mars 2019, de la tenue

pas justifié de la régularité de l’inscription de l’affaire à l’ordre du jour du conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest du 7 mars 2019, de la tenue

Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire ainsi désigné n'a pas signé les convocations aux réunions tenues par le comité social

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

présents quatre représentants de la collectivité et trois représentants du personnel et que figuraient, parmi les représentants de la collectivité, la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines

commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - la régularité de l’expertise n’a pas à être prise en compte dans la taxation des frais et honoraires d’une expertise ; - les premiers juges n’ont tenu

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait

Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation./ Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose