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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l’impôt sur le revenu dont le contribuable était redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il fait valoir que : - ses conclusions indemnitaires pour citation abusive sont recevables ; - le présent recours présente un caractère dilatoire ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de Nice a émis le 3 mars 2017, à l'encontre de la société Le Flore, deux titres de recettes n° 810003 et 810004, pour un montant respectif de 66 000 euros et de 25 200 euros, afin de recouvrer les redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2003316 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Build la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison des redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que : ses bénéfices ont été soumis à tort à l’impôt sur les sociétés français au titre des exercices en litige dès lors que sa direction effective était située au Luxembourg ; elle n’était pas redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, en l'absence d'individualisation comptable permettant de soumettre l'occupation du domaine public à une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice généré par chaque
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces sociétés sont solidairement tenues au paiement des redevances.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
administratives à tiers détenteur du 9 avril 2021 de payer le solde de dettes fiscales dues en leur qualité d'associés de la SCI Selim et de dettes d'impôt sur le revenu et de pénalités dont ils étaient redevables
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Hilliers à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre des rémunérations dont elle estime que la commune lui reste redevable
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal était bien recevable et que c’est à tort qu’elle a été regardée comme tardive ; en tout état de cause, la voie de l’exception d’illégalité lui était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête présentée devant le tribunal était recevable dès lors que les recours gracieux qu’elle a introduits devant l’administration ont eu pour effet d’interrompre le délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; sa demande de première instance étant recevable, elle ne pouvait être rejetée par application des dispositions de l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que la société La Bastide, solidaire pour le paiement de l'intégralité des impositions dont la société Hocy est redevable en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
en objet « redevance clinique janvier 2023 » et « redevance clinique février 2023 ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société en nom collectif (SNC) DS Smith Finance, qui exerçait une activité de holding financière, a acquitté des factures de prestations de service et de frais de redevance de marque émises à son nom
Source officiellePage 21 sur 748