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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 27 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
à la situation n° 4 le 29 avril 2019 et il n'est pas contesté qu'elle a reçu la situation n° 5 le 31 août 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
ministère dans un courriel du 4 mai 2018 ; - la facture du 30 juin 2018 a été libellée correctement à la demande du ministère ; la facture du 28 février 2019, que le ministère affirmait n'avoir pas reçue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
En particulier, la circonstance que la somme de 300 000 euros retirée en espèces aurait ensuite été déposée dans un coffre ouvert le 26 octobre 2014 auprès de la banque Laydernier, n’est pas de nature
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - les opérations qu'elle mène pour le compte des banques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 261 C du code général des
8ème chambre
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
A, ressortissant nigérian, né le 1er mai 1993, à Banue (Nigéria), entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du 28 juin 2019 du directeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Pays Basque : 25.
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
du SCoT Pays Basque et Seignanx prescrite par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018.
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
S'agissant du compte portugais n° 003.10255576220 ouvert à la banque Santander Totta : 14.
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
le bien immobilier situé 5 avenue de Verdun à Biarritz constituait sa résidence rinci ale lors de sa cession le 9 janvier 2015, ce qui lui ermettait de bénéficier de l’exonération de la lus-value révue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui reconnaître la qualité
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
Les seules circonstances que la banque de Mme B... a refusé de délivrer un terminal de paiement électronique à cette dernière et qu’il existerait une concordance entre les montants de ces loyers et ceux
DCA_23PA02373_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de police a refusé de délivrer à M.
2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
A., et reçu des virements, pour un montant global de 29 900 euros, de M. A. et sa fille.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
calorifique (SMIREC) à lui verser, à titre de provision, la somme 538.633,96 euros, cette somme portant intérêt, à partir du 15 novembre 2022, au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi
Juge des référés
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a retiré sa carte de résident, a refusé de lui délivrer un titre de
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
D est fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a refusé de l'ordonner. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du 16 décembre 2022 est annulée.
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
Pour accéder au hameau d'Hauterives, il est nécessaire d'emprunter des sentiers escarpés puis de traverser le Tarn au moyen d'une barque.
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