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805 résultats pour « refus de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03046_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 27 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à la situation n° 4 le 29 avril 2019 et il n'est pas contesté qu'elle a reçu la situation n° 5 le 31 août 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

ministère dans un courriel du 4 mai 2018 ; - la facture du 30 juin 2018 a été libellée correctement à la demande du ministère ; la facture du 28 février 2019, que le ministère affirmait n'avoir pas reçue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En particulier, la circonstance que la somme de 300 000 euros retirée en espèces aurait ensuite été déposée dans un coffre ouvert le 26 octobre 2014 auprès de la banque Laydernier, n’est pas de nature

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - les opérations qu'elle mène pour le compte des banques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 261 C du code général des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06055_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A, ressortissant nigérian, né le 1er mai 1993, à Banue (Nigéria), entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du 28 juin 2019 du directeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Pays Basque : 25.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

du SCoT Pays Basque et Seignanx prescrite par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

S'agissant du compte portugais n° 003.10255576220 ouvert à la banque Santander Totta : 14.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le bien immobilier situé 5 avenue de Verdun à Biarritz constituait sa résidence rinci ale lors de sa cession le 9 janvier 2015, ce qui lui ermettait de bénéficier de l’exonération de la lus-value révue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00848_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les seules circonstances que la banque de Mme B... a refusé de délivrer un terminal de paiement électronique à cette dernière et qu’il existerait une concordance entre les montants de ces loyers et ceux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02373_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de police a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02731_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A., et reçu des virements, pour un montant global de 29 900 euros, de M. A. et sa fille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00844_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

calorifique (SMIREC) à lui verser, à titre de provision, la somme 538.633,96 euros, cette somme portant intérêt, à partir du 15 novembre 2022, au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a retiré sa carte de résident, a refusé de lui délivrer un titre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00875_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

calorifique (SMIREC) à lui verser, à titre de provision, la somme 538.633,96 euros, cette somme portant intérêt, à partir du 15 novembre 2022, au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03136_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

D est fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a refusé de l'ordonner. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du 16 décembre 2022 est annulée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour accéder au hameau d'Hauterives, il est nécessaire d'emprunter des sentiers escarpés puis de traverser le Tarn au moyen d'une barque.

Source officielle

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