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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
régissant la hauteur des constructions, lesquelles ne sauraient s'opposer à la réfection des toitures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
régissant la hauteur des constructions, lesquelles ne sauraient s'opposer à la réfection des toitures.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces dispositions permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du plan local d'urbanisme ainsi que des dispositions du même règlement régissant l'insertion des constructions dans leur environnement urbain.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions régissant la zone UE2c du règlement du PLU de la commune de Rennes : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qui indique les règles de calcul du dimensionnement de ces ouvrages et dispose que " la capacité de rétention sera égale au volume d'eau ruisselant sur les surfaces imperméabilisées ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ni cet article, ni aucune autre disposition de ce règlement ne comportent de règles spécifiques à la modification des constructions existantes s'agissant des hauteurs. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cuges-les-Pins relatif aux eaux usées ne peut régir les règles de prospect par rapport aux limites séparatives et c’est par erreur qu’une zone d’épandage
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A... et constaté que le projet litigieux méconnaît l’article 7 (UC) du règlement du plan local d’urbanisme de Perpignan alors en vigueur, ainsi que l’article 11 des dispositions communes de ce règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l’article Ub 7 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du PLU, relatif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article N2/13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux espaces libres et aux plantations : « (…) 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une nouvelle réponse à leurs observations ; - l'assujettissement de la pension de retraite de source monégasque méconnaît l'article 3 de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; - le règlement
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article US 2-2. b du règlement du plan de sauvegarde et de
Source officiellePage 21 sur 1867