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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
En second lieu, eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - il a remis à M.
Juge des référés
ORCA_24NT01733_20240802
2 août 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
1901907, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l’absence de remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
de personnes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Proptech a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
DCA_23MA01066_20241205
B détenait avec sa mère et sa sœur la totalité du capital, l'administration a remis en cause la déduction de ses revenus fonciers du déficit foncier déclaré par la SCI Arcla. M.
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de M.
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". 3.
ORCA_25NC01004_20250613
attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise
DCA_23LY02091_20250702
Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. ".
4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
aux droits que cette dernière détient sur la société de personnes est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne qui détient ses droits.
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
au vérificateur, c'est-à dire pour les " exercices 2012 et 2013 " et " pour la période du 1er juillet 2013 au 28 février 2014 ".
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Parallèlement, M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009, 2010 et 2011.
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
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