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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Les parties doivent être regardées comme ayant renoncé, d'un commun accord, à ce premier calendrier.
2ème chambre
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Saverdun a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à la commune de Saverdun de prendre une décision reconnaissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
simplifiée (SAS) VSB Matériel Médical, représentée par Me Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B, à titre principal, en raison de sa tardiveté
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
En ce qui concerne la tardiveté du recours : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que la demande de première instance est tardive et que les moyens soulevés par M. Comte ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
Par un arrêt n° 23PA04708 du 23 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a : 1°) enjoint à l'UPEC de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa réclamation n'était pas tardive ; - la communauté d'agglomération a entendu renoncer à opposer la forclusion ; - sa réclamation
DCA_22LY03109_20230202
2 février 2023
délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires restant en litige, il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, que l'administration fiscale a renoncé
7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux, et tardives ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02596_20240220
20 février 2024
intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que son conseil renonce
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
mairie de la commune où se trouve situé le bien. () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
La commune de Coclois fait valoir que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, en prolongeant le délai d’exécution, elle n’a pas entendu renoncer aux pénalités de retard, mais seulement permettre à la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
DCA_23DA01282_20240328
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Par un courrier du 11 décembre 2017, l'université de Strasbourg a rejeté cette réclamation comme tardive.
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