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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
A... soutient que les montants reconstitués des revenus locatifs de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris retenus à l’issue du contrôle sur place de la SCI Jacaro sont exagérés, il ne conteste
DCA_24LY02359_20260219
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Dès lors, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, la prescription du droit de reprise de l'administration a été valablement interrompue.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, sur le terrain de la loi fiscale, l'administration fiscale a procédé à la requalification de l'activité de la société civile immobilière Maisons
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Ces constats conduisent à la formulation d'orientations d'aménagement destinées à favoriser la requalification de ce secteur et son évolution dans le respect de ses spécificités et de ses atouts, dont
DCA_21PA01642_20230406
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Si le ministre conteste l'authenticité de ce document, celle-ci est toutefois établie par un procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 juillet 2023, lequel constate, au sein d'un registre des délibérations
DCA_23VE00598_20250626
8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement du 5 décembre 2022, dont Mme A et la commune d'Eyragues relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Eyragues à verser à Mme A une somme de 173 643 euros
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
et, par suite, les moyens de légalité externe invoqués contre cette décision sont inopérants ; si la requérante fait valoir "le droit à percevoir un maintien de rémunération ainsi que la délivrance du
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
erreur de droit ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs vices de procédure ; d'une part, la commune n'a reçu notification du compte-rendu de la commission
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
2016, et a déposé, en mai 2016, un autre recours contre une décision de refus de l'INRA de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Elle a en outre déduit des éléments constatés lors du contrôle des douanes effectué le 15 juillet 2009, à bord du navire battant pavillon maltais " Areia Vermelha ", que ce dernier appartenait à la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 1919889 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme totale de 171
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, le président du conseil d'administration de
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
dès lors qu'il est constant que celle-ci n'a pas été contrainte de subir une injection du vaccin contre la Covid-19 et a été suspendue de ses fonctions pour s'être soustraite à cette obligation.
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
À la date de la constatation du syndrome anxio-dépressif de M.
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